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Les administrations autorisent les parcs éoliens, déterminent le tracé des autoroutes et règlent l’exploitation des aéroports, émettent des avis d’attribution de bourses et prennent des décisions relatives au séjour des étrangers et à l’augmentation du prix des timbres-poste.

La Cour administrative fédérale – La protection juridique des citoyens

La juridiction administrative examine la légalité des actes administratifs et protège les droits des citoyens. La Cour administrative fédérale est l’instance fédérale suprême de la juridiction administrative. Elle a été créée à Berlin-Ouest par la loi du 23 septembre 1952. En R.D.A., en revanche, une juridiction comparable faisait défaut. Depuis 2002, la Cour administrative fédérale a son siège à Leipzig.
La juridiction administrative présente une structure à trois niveaux. En règle générale, les Tribunaux administratifs en sont la première instance. Les Tribunaux administratifs supérieurs constituent les instances d’appel et de recours.
La Cour administrative fédérale est juge de cassation. La Cour ne statue pas sur le fond, mais garantit que le droit fédéral est uniformément et correctement appliqué. À cette fin, la Cour porte un jugement sur l’interprétation juridique de l’instance précédente qu’elle peut confirmer ou contester.
L’accès à l’instance de cassation n’est pas libre. Le pourvoi en cassation doit être déclaré recevable afin que la Cour administrative fédérale puisse se concentrer sur les questions de droit d’une importance fondamentale. Le Tribunal administratif supérieur peut déjà admettre le pourvoi. S’il le rejette, la Cour administrative fédérale peut lui-même, sur recours de l’une des parties, le déclarer recevable.
Dans certains cas, outre sa tâche d’instance de cassation, la Cour administrative fédérale en tant que juge de premier et de dernier ressort traite du fond des affaires. C’est par exemple le cas pour d’importants projets infrastructurels, comme la construction de certaines autoroutes.
La Cour administrative fédérale compte 55 juges, hommes et femmes, venus de différents Länder et dont l’expérience personnelle et professionnelle est riche et variée. Ils siègent en chambres. Pour les décisions dans les procédures écrites, les chambres statuent avec trois juges et, pour les jugements faisant suite à des audiences, avec cinq juges. Un Président ou une Présidente de chambre dirige la procédure orale. Pour les décisions, les juges disposent cependant tous et toutes du même droit de vote.
La Cour administrative fédérale est composée de dix chambres de cassation et de deux chambres compétentes en matière militaire. Chaque chambre a compétence pour certains domaines.
Les différentes affaires sont appréciées au regard des lois de la République fédérale d’Allemagne et, fréquemment, des actes législatifs de l’Union Européenne. Lors de l’interprétation de ces dispositions légales, les décisions antérieures de la Cour administrative fédérale jouent un rôle aussi important que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les chambres s’appuient sur 150 employés du greffe, des services généraux et techniques, du service des relations extérieures et des services d’information ainsi que de collaborateurs et collaboratrices juridiques. Le Président de la Cour administrative fédérale dirige les services administratifs de la Cour et la représente dans les relations extérieures. Il est lui-même juge et Président de chambre.
La Cour traite environ 1 500 dossiers par an – les décisions prises ont une fonction directrice. En effet, dans toute l’Allemagne, les administrations de l’État fédéral, des Länder et des communes, mais également les organismes publics gestionnaires tels que les universités, s’inspirent des décisions de la Cour administrative fédérale.

"Au nom du peuple: les jugements des instances précédentes sont modifiés. La défenderesse est tenue de statuer de nouveau."

La Cour administrative fédérale – Une jurisprudence d’une importance fondamentale

La Cour administrative fédérale statue en tant que cour de révision. Ses jugements et ses décisions possèdent une fonction directrice et garantissent l’uniformité de l’action des administrations et des tribunaux à l’échelle fédérale, ce qui impose une qualité particulière à ses décisions. C’est cet objectif que vise le mode de fonctionnement de la Cour.
Quand une procédure parvient à la Cour administrative fédérale, le greffe lui attribue un numéro de rôle. La responsabilité du traitement du dossier est confiée à un ou une juge qui fait fonction de rapporteur. Dans un premier temps, demandeur et défendeur expriment leur point de vue par écrit.
L’affaire fait ensuite l’objet d’une expertise juridique réalisée au regard des lois et de la jurisprudence et en exploitant la littérature juridique, le critère d’appréciation étant de savoir si, dans le jugement de l’instance précédente, le droit fédéral a été interprété et appliqué de manière pertinente. Après travail préalable des collaboratrices et collaborateurs juridiques, le rapporteur compétent élabore une proposition exhaustive de décision, que l’on appelle un avis. Ensuite, un autre membre de la chambre – la co-rapporteuse – rédige un co-rapport. Tous les membres de la chambre reçoivent ces avis et prennent intégralement connaissance de l’affaire.
Dans une phase d’examen préalable aux débats oraux, le rapporteur présente l’affaire et motive sa proposition de décision. Les juges se concertent sur les aspects centraux de l’affaire, préparant ainsi l’audience sans devoir déjà statuer.
Pour l’audience, la salle du Tribunal est préparée par le service de la séance et tous les dossiers nécessaires sont mis à disposition. "Audience dans le litige administratif opposant Monsieur Müller à la République fédérale d’Allemagne."
Madame la Présidente de chambre mène l’audience. "Je déclare ouverte la séance de la 3e Chambre de la Cour administrative fédérale." Avec ce que l’on appelle « rapport à l’audience », le rapporteur introduit l’affaire. "Le demandeur requiert l’homologation d’un médicament. Il l’a demandée en 2013…" Ensuite, les avocats présentent leurs conclusions. Dans une procédure pendante devant la Cour administrative fédérale, chaque partie doit recourir au ministère d’un avocat ou d’une avocate. Les administrations peuvent être représentées par leurs propres juristes. Les travaux préparatoires des avocats contribuent à mettre en évidence tous les aspects de l’affaire et les conséquences possibles d’une décision. Au cours de cette consultation juridique qui dure fréquemment plusieurs heures, toutes les questions de droit sont évoquées avec les parties. Ensuite, la chambre se retire pour délibérer.
Dans le cadre d’une délibération finale secrète, les juges examinent encore une fois tous les points de vue et arguments juridiques. En définitive, la chambre statue à l’unanimité ou à la majorité des voix. Fréquemment, la chambre rédige encore un communiqué de presse. Dans la salle du Tribunal, la Présidente de chambre prononce la décision et en résume les motifs essentiels. Le service de presse publie le communiqué de presse. Les porte-parole de la Cour expliquent la décision pour les médias.
Au cours des jours suivants, le rapporteur rédige le jugement écrit, dont les motifs reflètent le résultat des délibérations de la chambre. Celle-ci se concerte à propos de ce texte. Le greffe collationne le jugement terminé. Une collaboratrice vérifie que les modifications ont été correctement intégrées et que toutes les citations sont exactes. Le jugement est signifié aux parties. Par ailleurs, les services d’information de la Cour, sur son site Internet, en mettent une version anonymisée à la disposition des banques de données juridiques, des revues spécialisées, du grand public et des experts.
Quand la Cour administrative fédérale statue comme première et dernière instance, par exemple sur de grands projets routiers, certaines spécificités s’appliquent. Pour diligenter la conclusion de telles procédures, le législateur n’a prévu qu’une seule instance auprès de la Cour administrative fédérale. Dans de tels cas, la Cour administrative fédérale doit également établir les faits et prendre en compte le droit des Länder. Les procédures peuvent être très complexes et il arrive que l’audience s’étende sur plusieurs jours. Fréquemment, en raison d’un considérable besoin de concertation et du volume des affaires, le prononcé de la décision intervient à une date séparée.
Les décisions de la Cour administrative fédérale ont une importance fondamentale. Le mode de fonctionnement de la Cour sert à en garantir le juste équilibre.

Avec la Cour administrative fédérale, c’est une cour suprême qui est de retour à Leipzig depuis 2002.

La Cour administrative fédérale – dans l’ancien bâtiment du Tribunal du Reich

Après la fondation de l’Empire allemand en 1871, une Cour suprême était prévue dans les lois sur la justice du Reich pour le droit privé et le droit pénal.
En 1877, le Reichstag et le Bundesrat, après de longs débats, décidèrent d’installer le Tribunal du Reich à Leipzig.
Les jeunes architectes Ludwig Hoffmann et Peter Dybwad remportèrent le concours avec leur projet.
Achevé en 1895, à l’issue de sept années de travaux, le bâtiment du Tribunal du Reich fut inauguré par l’empereur Guillaume II.
L’édifice symbolisait l’importance et le poids de la justice comme « troisième pouvoir » de l’État. Il occupait le même rang que le bâtiment du Reichstag construit à la même époque à Berlin et utilisé par le législateur.
De la statue de la Vérité en passant par les reliefs des plafonds de la coupole centrale, qui représentent les vertus judiciaires, et les sculptures de l’escalier principal jusqu’aux reliefs des portes des salles du Tribunal – la symbolique de la Justice est partout présente. Outre les bureaux, la bibliothèque et les salles d’audience, l’aile sud du bâtiment accueillait l’appartement du président du Tribunal du Reich. Là, pour ses tâches de représentation, il disposait d’une salle de réception qui existe encore aujourd’hui.
Le Tribunal du Reich statuait sur de nombreuses affaires civiles. Il lui fallut notamment interpréter le Code civil allemand entré en vigueur en 1900.
En droit pénal, de grands procès agitaient l’opinion, le plus connu étant le procès de l’incendie du Reichstag en 1933, qui s’acheva par la condamnation à mort du Néerlandais VAN DER LUBBE et l’acquittement de quatre autres accusés, dont le communiste bulgare DIMITROFF. Plus tard, la condamnation de VAN DER LUBBE, tout comme d’autres jugements injustes de l’époque nationale-socialiste, a été cassée par le Bundestag.
La fin de la IIe Guerre mondiale a également sonné la fin du Tribunal du Reich.
Au cours des années qui suivirent, le bâtiment gravement endommagé ne fut que sommairement remis en état. En R.D.A., il servait de musée DIMITROFF, de musée des arts plastiques, de studio de synchronisation de la DEFA et hébergeait plusieurs administrations.
Après la réunification, la Commission sur le fédéralisme de l’État fédéral et des Länder, une institution indépendante, a recommandé de transférer la Cour administrative fédérale de Berlin à Leipzig.
Ainsi, l’ancien bâtiment du Tribunal du Reich de Leipzig a pu devenir le siège d’une Cour suprême fédérale. Le bâtiment a dû être considérablement rénové et restauré. Pour répondre aux besoins en espace, il a été doté d’un étage supplémentaire.
Réhabilité dans le respect de sa qualité de monument historique, il est donc redevenu un lieu d’administration de la justice. Le palais de justice créé au XIXe siècle satisfait aujourd’hui à toutes les exigences d’une juridiction moderne. Il est le siège de l’instance suprême des juridictions administratives allemandes – la Cour administrative fédérale.

Avec ses plus de 240 000 volumes portant sur le droit constitutionnel et administratif et sur le droit de l’Union européenne, la bibliothèque est utile pour la jurisprudence actuelle et elle conserve des ouvrages juridiques historiques.

La Cour administrative fédérale – Une bibliothèque spécialisée abritant des œuvres historiques

La bibliothèque juridique se trouve dans la partie de la Cour qui n’est pas accessible au public. Sur inscription, toute personne intéressée peut également consulter ses divers ouvrages.

Des revues spécialisées et de la documentation juridique récente sont mises à disposition dans la salle de lecture. Les autres ouvrages de la bibliothèque se trouvent dans des dépôts. Parmi eux, il y a de nombreux feuillets mobiles qui peuvent être mis à jour page par page.

Chaque juge dispose de sa propre bibliothèque de travail. Celle-ci est mise à jour en permanence. Elle comprend des ouvrages de référence portant sur le droit administratif et sur d’autres domaines juridiques spécialisés. En outre, des bases de données spécialisées et le catalogue en ligne de la bibliothèque assistent les juges dans leurs prises de décision.

Occasionnellement, ils se réfèrent à des ouvrages juridiques historiques provenant de la volumineuse réserve pour élaborer des décisions et analyser l’évolution des lois. Cette réserve comprend les ouvrages de l’ancienne bibliothèque de la Cour administrative suprême de Prusse et du Tribunal du Reich, qui sont entre autres très utiles en matière de droit de la fonction publique.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la bibliothèque du Tribunal du Reich contenait quelque 300 000 ouvrages, ce qui en faisait une des bibliothèques juridiques les plus importantes d’Europe. En 1950, la bibliothèque a été transférée à la Cour suprême de la RDA à Berlin-Est. En raison du manque de place, une partie non négligeable de ce précieux stock a été déplacée, cédée à d’autres organismes ou vendue. Lors de la Réunification, la Cour fédérale de justice a récupéré les ouvrages restants. Lorsque la Cour administrative fédérale a emménagé dans l’ancien bâtiment du Tribunal du Reich, en 2002, une partie de la bibliothèque du Tribunal du Reich est revenue à Leipzig, notamment tous les documents datant d’avant 1800.

Le volume le plus ancien remonte au XIIIe siècle. Parmi les autres ouvrages remarquables, notons 450 manuscrits et 281 incunables du début de l’époque de l’imprimerie.

La bibliothèque fait restaurer quelques rares ouvrages par des entreprises spécialisées. Quelques œuvres, dont certaines sont uniques, ont été numérisées et conservées dans la bibliothèque universitaire de Leipzig. Ainsi, la bibliothèque protège ses œuvres historiques et, de par ses services divers, elle facilite le travail de la Cour.