Protection des données

La Cour administrative fédérale accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel. Nous tenons à ce que vous sachiez quelles données nous recueillons à quel moment et quel usage nous en faisons. La Cour administrative fédérale est soumise aux dispositions du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG, Bundesdatenschutzgesetz). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer que les règles de protection des données soient respectées tant par nous-mêmes que par les personnes qui traitent des données pour notre compte.

Coordonnées du responsable du traitement au sens du RGPD

Le Président de la Cour administrative fédérale
Postfach 10 08 54
04008 Leipzig
Tél. +49 (0) 341 2007 0
post@bverwg.bund.de

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est chargé de veiller au respect de la protection des données au sein de la Cour. Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou l’exercice de vos droits, vous pouvez le contacter par courriel à l’adresse datenschutz@bverwg.bund.de. Il est soumis au secret professionnel.

Traitement des données à caractère personnel

Lors de l’utilisation de nos services en ligne, nous traitons vos données à caractère personnel en utilisant des services de tiers. Nous les traitons régulièrement sur des serveurs particulièrement sécurisés qui sont situés en Allemagne et dans d’autres pays de l’Union européenne. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que nous ferons traiter des données en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans le cadre de l’utilisation de services de tiers. Nous n’autorisons le traitement de vos données dans un pays tiers que si les conditions particulières prévues aux articles 44 et suivants du RGPD sont remplies.

L’accès aux données à caractère personnel n’est possible que pour les personnes autorisées.

Lorsque vous utilisez un de nos formulaires de contact , nous vous demandons d’indiquer votre nom et d’autres données à caractère personnel qui sont nécessaires au traitement ultérieur. L’objectif de chacun des formulaires est précisé sur la page correspondante. Nous traitons ces données uniquement avec votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité prévue. En cas du formulaire « Führungen durch das Gerichtsgebäude » (disponible uniquement en allemand), les données à caractère personnel sont communiquées à un prestataire externe (sous-traitant) chargé de l’organisation et de la facturation des visites guidées.

Lors de votre visite sur notre site, des données susceptibles de permettre une identification (par exemple l’adresse IP, la date, l’heure et les pages consultées) sont conservées sur nos serveurs à des fins de sécurité technique. Le traitement se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RDGP. Les données sont effacées au bout de 14 jours.

Nous n'utilisons des cookies (petits fichiers contenant des informations de configuration) que dans la mesure où ils sont nécessaires au fonctionnement du site web. Le traitement se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RDGP.

Communication des données à caractère personnel et sous-traitement

Nous utilisons les données à caractère personnel recueillies à votre sujet uniquement au sein des institutions fédérales. Nous ne les divulguons pas à des tiers. Lorsqu’un prestataire externe traite des données pour le compte de la Cour administrative fédérale (sous-traitant), la protection de ces données est assurée.

Droit d’accès et de rectification

Vous avez le droit d’accéder à tout moment aux données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet et d’obtenir des informations sur les finalités de leur traitement. Si ces données sont inexactes, vous pouvez en demander la rectification. Nous procédons à la rectification des données compte tenu des finalités du traitement.

Liens vers d’autres sites Internet

Notre site offre des liens vers d’autres sites Internet. Nous ne pouvons pas assurer que leurs exploitants respectent les règles de protection des données.