Les administrations autorisent les parcs éoliens, déterminent le tracé des autoroutes et règlent l’exploitation des aéroports, émettent des avis d’attribution de bourses et prennent des décisions relatives au séjour des étrangers et à l’augmentation du prix des timbres-poste.

La Cour administrative fédérale – La protection juridique des citoyens

La juridiction administrative examine la légalité des actes administratifs et protège les droits des citoyens. La Cour administrative fédérale est l’instance fédérale suprême de la juridiction administrative. Elle a été créée à Berlin-Ouest par la loi du 23 septembre 1952. En R.D.A., en revanche, une juridiction comparable faisait défaut. Depuis 2002, la Cour administrative fédérale a son siège à Leipzig.
La juridiction administrative présente une structure à trois niveaux. En règle générale, les Tribunaux administratifs en sont la première instance. Les Tribunaux administratifs supérieurs constituent les instances d’appel et de recours.
La Cour administrative fédérale est juge de cassation. La Cour ne statue pas sur le fond, mais garantit que le droit fédéral est uniformément et correctement appliqué. À cette fin, la Cour porte un jugement sur l’interprétation juridique de l’instance précédente qu’elle peut confirmer ou contester.
L’accès à l’instance de cassation n’est pas libre. Le pourvoi en cassation doit être déclaré recevable afin que la Cour administrative fédérale puisse se concentrer sur les questions de droit d’une importance fondamentale. Le Tribunal administratif supérieur peut déjà admettre le pourvoi. S’il le rejette, la Cour administrative fédérale peut lui-même, sur recours de l’une des parties, le déclarer recevable.
Dans certains cas, outre sa tâche d’instance de cassation, la Cour administrative fédérale en tant que juge de premier et de dernier ressort traite du fond des affaires. C’est par exemple le cas pour d’importants projets infrastructurels, comme la construction de certaines autoroutes.
La Cour administrative fédérale compte 55 juges, hommes et femmes, venus de différents Länder et dont l’expérience personnelle et professionnelle est riche et variée. Ils siègent en chambres. Pour les décisions dans les procédures écrites, les chambres statuent avec trois juges et, pour les jugements faisant suite à des audiences, avec cinq juges. Un Président ou une Présidente de chambre dirige la procédure orale. Pour les décisions, les juges disposent cependant tous et toutes du même droit de vote.
La Cour administrative fédérale est composée de dix chambres de cassation et de deux chambres compétentes en matière militaire. Chaque chambre a compétence pour certains domaines.
Les différentes affaires sont appréciées au regard des lois de la République fédérale d’Allemagne et, fréquemment, des actes législatifs de l’Union Européenne. Lors de l’interprétation de ces dispositions légales, les décisions antérieures de la Cour administrative fédérale jouent un rôle aussi important que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les chambres s’appuient sur 150 employés du greffe, des services généraux et techniques, du service des relations extérieures et des services d’information ainsi que de collaborateurs et collaboratrices juridiques. Le Président de la Cour administrative fédérale dirige les services administratifs de la Cour et la représente dans les relations extérieures. Il est lui-même juge et Président de chambre.
La Cour traite environ 1 500 dossiers par an – les décisions prises ont une fonction directrice. En effet, dans toute l’Allemagne, les administrations de l’État fédéral, des Länder et des communes, mais également les organismes publics gestionnaires tels que les universités, s’inspirent des décisions de la Cour administrative fédérale.