La Cour administrative fédérale

Vidéo: La Cour administrative fédérale – Une jurisprudence d’une importance fondamentale

La Cour administrative fédérale est la plus haute juridiction administrative de la République fédérale d'Allemagne. Son siège est à Leipzig. Elle statue sur les contentieux relevant du droit administratif, dans la mesure où ils n’ont pas été attribués à un autre tribunal. La Cour administrative fédérale est principalement une instance de révision. Dans la cadre de contentieux spécifiques (par ex. la planification de voies de circulation particulièrement importantes ou des interdictions d’associations particulières), la Cour administrative fédérale prend une décision définitive en premier et en dernier ressort.

FAQQuestions fréquemment posées