Justice en ligne

La transmission de documents, notamment de mémoires, à la Cour administrative fédérale peut se faire par voie électronique. À cet effet, la Cour a mis en place une boîte postale électronique. Les documents électroniques doivent soit être munis d’une signature électronique qualifiée du responsable, soit être signés par le responsable et transmis par un moyen de transmission sécurisé. Sont des moyens de transmission sécurisés la boîte aux lettres électronique spéciale des avocats (beA), la boîte aux lettres électronique spéciale des autorités publiques (beBPo) ou un « De-Mail » confirmé par l’expéditeur. Un courriel normal ne suffit pas.

La justice en ligne est basée sur l’article 55a du Code de justice administrative (VwGO) et le Règlement sur les conditions techniques de la justice en ligne et de la boîte aux lettres électronique spéciale des autorités publiques (ERVV). Le gouvernement fédéral a publié d’autres exigences techniques pour la transmission et le traitement des documents électroniques.